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Diagnostic immobilier Bergerac 24100
DPE Lamonzie-Saint-Martin 24680
Loi Boutin

L’essentiel sur la loi Boutin

Établie en 2009, la loi Boutin encadre les contrats de location en exigeant la mention de la surface habitable sur les annonces et le contrat de bail. La loi Boutin définit la surface habitable en se basant sur la surface plancher (hors murs, cloisons, fenêtres), et en excluant des surfaces comme les combles non aménagés, caves, sous-sols, greniers, remises, vérandas, balcons, et terrasses…

Une protection pour les locataires

L’objectif de la loi Boutin est de protéger les locataires en leur garantissant une mesure fiable et précise de la surface du bien. Pour réaliser le calcul, deux options se présentent. La première : les propriétaires le réalisent eux-mêmes. La seconde : les propriétaires font appel à un professionnel. Il est fortement recommandé d’opter pour la deuxième option dans un soucis de transparence et de précision.

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