Bail de location sans DPE, quelle conséquence ?

La transmission d’un DPE valide à l’occupant de son logement est l’une des obligations du bailleur. Voici les risques que vous courez si vous ne la respectez pas.

Une information obligatoire

Un propriétaire qui met en location un bien immobilier doit tout d’abord indiquer sur l’annonce immobilière les étiquettes climat et énergie du DPE. Le diagnostic est aussi à fournir en annexe du contrat de location. Un propriétaire prend des risques financiers et juridiques en cas de non-respect de l’obligation de DPE. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est de plus opposable. Le locataire peut donc se retourner contre le bailleur en cas de DPE manquant, erroné ou invalide. Il peut ainsi saisir la justice pour demander des dommages et intérêts, voire l’annulation du bail, en particulier si le logement est une passoire thermique.

Les démarches du locataire pour obtenir un DPE

Un locataire est en droit d’exiger que son bailleur lui fournisse un DPE par courrier recommandé avec avis de réception. En cas d’absence de réponse dans un délai raisonnable, il peut alors saisir un conciliateur de justice. Si aucune entente n’est possible avec le bailleur, l’occupant est alors en droit de saisir la justice. Le bailleur peut alors être condamné à réaliser le DPE sous astreinte et à indemniser le locataire. Il arrive également qu’un tribunal considère que l’absence de DPE est un vice de consentement et que le bail est par conséquent caduc. De même, un défaut de DPE alors que le logement loué est vétuste peut conduire la justice à résilier de plein droit le bail de location. Pour sécuriser la mise en location d’une location, faire appel à un diagnostiqueur pour un DPE est donc indispensable.