Feux de forêt et obligation de débroussailler : ce qui change pour les propriétaires en zone à risque

Avec près de 98 000 hectares partis en fumée en France au 25 juillet 2026, le risque d’incendie n’a jamais été aussi concret pour les habitants des zones exposées. Si vous possédez ou envisagez d’acheter une maison située près d’une forêt ou d’un espace naturel, une nouvelle ligne sur l’État des Risques et Pollutions (ERP) mérite toute votre attention : l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD). Cette mesure, issue de la loi du 10 juillet 2023, s’impose désormais comme un point clé lors des ventes immobilières dans de nombreux territoires. Mais qu’est-ce que cela implique concrètement pour vous, vendeur ou acquéreur ? Et que faut-il anticiper pour éviter des sanctions ou des surcoûts d’assurance demain ?

Obligation de débroussailler : qui est concerné et dans quels cas ?

L’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) s’adresse principalement aux propriétaires de terrains bâtis situés dans des zones identifiées à risque incendie. Cela concerne :

• Les propriétaires qui souhaitent vendre un bien situé dans une zone soumise à l’OLD (consultez le zonage officiel sur geoportail.gouv.fr à la rubrique « débroussaillement »)
• Les acheteurs qui prévoient d’acquérir un bien déjà construit dans une commune concernée
• Les terrains non bâtis sont, pour l’instant, exemptés de cette obligation

Depuis la loi du 10 juillet 2023 (articles L.134-16 et D.134-7 du Code forestier), le vendeur doit fournir, via le notaire ou un diagnostiqueur immobilier, un ERP incluant une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement si le bien est en zone à risque. Ce document est annexé à la promesse et à l’acte de vente.

Ce que le durcissement de la réglementation va changer pour vous

La tendance est claire : la vigilance autour du débroussaillement ne cesse de se renforcer. Un arrêté du 13 avril 2026 a élargi le nombre de départements concernés, passant de 48 à 52, soit près de 7 600 communes. Les zones soumises à l’OLD s’étendent donc chaque année, en réponse à la progression rapide des incendies. Résultat : de plus en plus de propriétaires, même loin du Sud, peuvent se retrouver concernés du jour au lendemain.

Ce qui est nouveau, c’est l’importance accordée à la vérification et à la traçabilité. Le non-respect de l’OLD n’est plus seulement un sujet administratif : il peut avoir des conséquences directes sur la transaction immobilière (surcoût, blocage), la capacité à être indemnisé en cas de sinistre, et même sur votre responsabilité vis-à-vis du voisinage.

Sanctions et impacts financiers : à quoi faut-il s’attendre ?

Ne pas débroussailler, ou mal le faire, expose à des sanctions de plus en plus lourdes :

• Contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 €
• Amende pouvant aller jusqu’à 50 € par mètre carré non débroussaillé
• Mise en demeure de la commune, puis exécution d’office avec facturation des travaux au propriétaire

Mais l’impact peut aller au-delà. En cas d’incendie, si le défaut de débroussaillement est prouvé, votre assureur peut appliquer une franchise majorée pouvant atteindre 5 000 €, en plus de la franchise habituelle. Pour rappel, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains pas ou mal débroussaillés. À l’inverse, selon l’Office National des Forêts, 80 % des maisons bien entretenues ne subissent aucun dégât lors d’un feu.

Point important à retenir : le débroussaillement doit être réalisé de manière continue, sans s’arrêter à la limite de votre propriété. Il peut donc vous incomber de traiter également la végétation sur la parcelle voisine si besoin, même sans l’accord préalable du voisin.

Anticiper pour sécuriser votre bien et votre transaction

Le contexte climatique rend l’anticipation indispensable. Que faire si vous vendez, achetez ou possédez déjà une maison en zone à risque ?

• Vérifiez si votre bien est dans une zone OLD grâce au Géoportail
• En cas de vente, assurez-vous que le diagnostic immobilier intègre bien la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement
• Réalisez ou faites réaliser sans attendre les travaux de débroussaillement autour de votre maison, y compris sur les parcelles voisines si nécessaire
• Gardez une preuve (photos datées, facture d’entreprise) pour pouvoir justifier de l’entretien en cas de contrôle ou de sinistre
• Renseignez-vous sur la politique de votre assurance habitation concernant le respect de l’OLD, notamment sur les franchises applicables

De plus, la généralisation de l’OLD pourrait influencer à l’avenir le choix des assureurs, voire le montant des primes dans les zones les plus exposées.

Conclusion : l’OLD, une priorité nouvelle pour les propriétaires en zone à risque

L’Obligation Légale de Débroussaillement n’est plus une formalité secondaire. Elle s’impose désormais comme un critère de sécurité, de responsabilité et de valeur patrimoniale pour les maisons situées dans les zones exposées aux incendies de forêt. Face à l’extension régulière du périmètre concerné et au renforcement des contrôles, mieux vaut anticiper et prendre les devants. Pour toute question sur la conformité de votre bien ou la préparation de votre dossier de vente, n’hésitez pas à solliciter un professionnel du diagnostic immobilier. Prévenir aujourd’hui, c’est protéger votre maison et sa valeur demain.