La lutte contre les fraudes à la rénovation renforcée

Un décret paru le 21 novembre 2025 donne plus de pouvoir à l’Anah pour prononcer des sanctions administratives en cas de fraude aux aides à la rénovation et fait évoluer l’agrément MAR.

Un pouvoir de sanction renforcé

Le texte crée tout d’abord une commission des sanctions qui réunit le directeur général de l’Anah et des représentants des ministres chargés du Logement, de l’Économie, du Budget et de l’Énergie. Cette commission donne son avis sur les projets de sanctions administratives émanant de l’Anah. Le texte précise que les sanctions doivent tenir compte de la gravité des faits reprochés, de leur récurrence et de la situation financière du fraudeur. Le droit de la défense est également garanti pour l’opérateur accusé. La publication des sanctions est enfin autorisée si elle s’accompagne d’un message afin de sensibiliser le public sur les pratiques frauduleuses sanctionnées. Ces mesures sont entrées en vigueur le 25 novembre 2025.

Des ajustements pour l’agrément MAR

Le texte fait également évoluer l’agrément MAR à partir du 1er juillet 2026. Il allonge le délai d’instruction pour l’agrément MAR de 3 à 4 mois. Il supprime également la notion de périmètre national pour la remplacer par celle de périmètre d’intervention territorial. Le décret apporte aussi une certaine souplesse à la procédure d’agrément. Le périmètre d’intervention territorial de l’agrément pourra ainsi être modifié à la demande de l’Anah ou de l’opérateur sans impacter la durée initiale de l’agrément. La procédure à suivre doit être prochainement précisée par un arrêté.