Le DPE peut être exigé au renouvellement du bail

Interpellé par plusieurs parlementaires, le ministère du Logement a rappelé qu’un locataire est en droit de réclamer un DPE au renouvellement tacite de son bail. Une requête à laquelle le bailleur doit répondre favorablement afin de prouver que le logement est décent énergétiquement ou s’il veut augmenter le loyer.

Des locations sans DPE

Plusieurs parlementaires ont interpellé le gouvernement sur les nombreux locataires qui ne connaissent pas les performances énergétiques de leur logement faute de diagnostic fourni à leur arrivée ou parce que le diagnostic est devenu invalide. L’obligation de communiquer au locataire un DPE en annexe du bail date en effet de 2007. Le DPE reste de plus valide 10 ans et peut donc devenir invalide en cours de bail. Enfin, la réforme du 1er juillet 2021 a rendu caduques les DPE réalisés avant cette date.

Exiger le DPE

Les parlementaires proposent donc de donner la possibilité aux locataires de demander au bailleur un DPE en toutes circonstances et d’automatiser la transmission du diagnostic lorsqu’il est actualisé ou que le bail est renouvelé tacitement. En réponse, le ministère a rappelé les règles déjà en vigueur. Le bailleur n’a pas l’obligation de fournir un DPE valide au renouvellement tacite du bail. En revanche, il doit transmettre à l’occupant le diagnostic si celui-ci l’exige lors de la reconduction tacite du contrat de location. Le propriétaire est en effet obligé de proposer à la location un bien qui respecte le critère de décence énergétique. De plus, le loyer ne peut être augmenté que si le logement n’est pas classé E, F ou G.